Conformité à la Loi Boutin pour la surface habitable en location

La législation actuelle impose aux propriétaires souhaitant louer un logement en tant que résidence principale, qu'il soit meublé ou vide, de mesurer précisément sa surface habitable en conformité avec la Loi Boutin. Cette exigence ne s'applique toutefois pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

Pour déterminer la surface habitable en vertu de cette loi, il est nécessaire de prendre en compte la totalité de la superficie du plancher, en excluant les encadrements des portes et des fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas pris en considération dans le calcul de la surface habitable. Le résultat de cette évaluation doit être clairement mentionné dans toutes les annonces immobilières relatives au bien en location. De plus, il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera ultérieurement annexé au contrat de location. En cas d'erreur excédant 5%, le locataire a le droit de réclamer une réduction proportionnelle du loyer.