Les obligations de diagnostics lors de la vente d'une propriété immobilière

Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, établi par un expert certifié, est inclus dans la promesse de vente. Ce dossier comprend plusieurs éléments :

• La vérification de la présence d'amiante pour les constructions édifiées avant le 1er juillet 1997 ;

• L'état de l'assainissement non collectif, exigé pour les bâtiments non connectés au réseau public ;

• L'état des risques en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), assorti d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;

• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;

• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;

• Le diagnostic électricité pour les réseaux intérieurs de plus de 15 ans ;

• Le contrôle du système de gaz pour les installations âgées de plus de 15 ans ;

• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;

• L'examen de la conformité des dispositifs de chauffage au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;

• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;

• Le diagnostic mérule (recommandé).