Évaluation de l'état du logement lors d'une location : L'état des lieux

La réalisation de l'état des lieux est une étape incontournable dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location, que ce soit pour une habitation ou un local commercial. Il doit être effectué à deux moments clés : lors de l'entrée du locataire dans les locaux et à la fin de la période de location. Ce document revêt une importance capitale car il joue un rôle essentiel dans le processus de restitution de la caution et du dépôt de garantie.

Pour être valide, l'état des lieux doit suivre une procédure contradictoire, impliquant la présence ou la représentation du locataire et du propriétaire. Les modalités réglementaires correspondantes sont précisément définies par la loi. Tout comme le Dossier de Diagnostic Technique, l'état des lieux doit être annexé au contrat de location. Lors de l'état des lieux d'entrée, réalisé lors de la remise des clés, chaque composant du bien immobilier (murs, plafonds, etc.) est observé et décrit, de même que l'état des équipements en place (mobilier, électroménager, etc.). Les compteurs d'eau et d'énergie sont également relevés à cette occasion.

L'état des lieux de sortie, effectué au moment du départ du locataire, permet de comparer l'état actuel du bien loué à celui existant lors de son arrivée, afin de détecter d'éventuelles détériorations. En cas de constatation de dommages, il est possible de retenir une partie de la caution ou du dépôt de garantie. Toutefois, il est important de noter que l'état de vétusté du bien ne peut être assimilé à une dégradation et ne peut donc pas donner lieu à une retenue. Afin de garantir l'objectivité de l'état des lieux et de prévenir tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé dans l'expertise immobilière pour sa réalisation.